La vie de famille est jalonnée de moments importants qui méritent une protection juridique solide : se marier, se pacser, avoir des enfants, protéger son conjoint, transmettre à ses proches. En tant que notaire spécialisé en droit de la famille à Nantes, l’Étude Houget & Boucard vous accompagne à chaque étape avec écoute, pédagogie et bienveillance, pour que vous puissiez avancer sereinement dans vos projets de vie en Loire-Atlantique.
Nos interventions en droit de la famille à Nantes
Contrat de mariage
Se marier sans contrat de mariage, c’est opter automatiquement pour le régime de la communauté réduite aux acquêts — ce qui n’est pas toujours le choix le plus adapté à votre situation. Un contrat de mariage permet de définir librement les règles qui régiront vos biens pendant le mariage et en cas de séparation ou de décès.
Les principaux régimes matrimoniaux sont :
- La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens possédés avant le mariage restent personnels
- La séparation de biens : chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, idéale pour les entrepreneurs ou les professions libérales
- La communauté universelle : tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont communs — souvent choisie par les couples souhaitant une protection maximale du conjoint survivant
- La participation aux acquêts : régime hybride combinant séparation pendant le mariage et partage des acquêts en cas de dissolution
Nous vous conseillons sur le régime le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle, et rédigeons votre contrat de mariage avant la célébration.
PACS — Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est une alternative au mariage qui offre une reconnaissance juridique du couple tout en préservant une certaine souplesse. Depuis 2017, les PACS sont enregistrés directement en mairie ou devant notaire. Faire appel à un notaire pour votre PACS présente plusieurs avantages :
- Rédaction d’une convention de PACS personnalisée adaptée à votre situation
- Choix du régime patrimonial : indivision ou séparation des patrimoines
- Conseil sur la protection du partenaire en cas de décès (le PACS ne crée pas automatiquement de droits successoraux)
- Conservation de l’acte original par l’étude
Nous vous expliquons clairement les différences entre PACS et mariage pour que vous fassiez le choix le plus éclairé possible.
Donation entre époux et protection du conjoint
La donation entre époux — également appelée donation au dernier vivant — permet d’augmenter la part que recevra votre conjoint en cas de décès. Elle est particulièrement recommandée lorsque vous avez des enfants d’une première union, car sans elle, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation patrimoniale précaire.
Nous rédigeons votre donation entre époux en tenant compte de votre situation familiale, de votre régime matrimonial et de vos souhaits.
Donation à ses enfants
La donation est un outil puissant de transmission patrimoniale de votre vivant. Elle permet de transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants en bénéficiant d’abattements fiscaux avantageux, renouvelables tous les 15 ans.
Les principales formes de donation sont :
- La donation simple : transmission d’un bien ou d’une somme d’argent à un ou plusieurs enfants
- La donation-partage : partage anticipé du patrimoine entre tous les enfants, qui fige la valeur des biens au jour de la donation et évite les conflits futurs
- La donation avec réserve d’usufruit : vous transmettez la nue-propriété du bien à vos enfants tout en conservant l’usufruit (droit d’habiter ou de percevoir les loyers) votre vie durant
Nous vous conseillons sur la forme de donation la plus adaptée à votre situation et calculons précisément les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la personne qui gérera vos biens et prendra soin de votre personne si vous veniez à ne plus être en mesure de le faire vous-même (maladie, accident, vieillissement). C’est un acte de prévoyance essentiel, encore trop peu connu, qui vous permet de choisir votre protecteur plutôt que de laisser le tribunal décider à votre place.
Divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans passer devant un juge, sous réserve que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Le notaire intervient dans ce cadre pour :
- Rédiger la convention de divorce si elle porte sur des biens immobiliers
- Liquider le régime matrimonial et organiser le partage des biens
- Établir les actes de transfert de propriété si l’un des époux reprend le bien commun
PACS ou mariage : quelles différences ?
| PACS | Mariage | |
| Formalités | Mairie ou notaire | Mairie obligatoire |
| Protection du conjoint | Limitée (pas de droits successoraux) | Forte |
| Fiscalité commune | Oui (dès l’année suivante) | Oui (dès l’année du mariage) |
| Régime des biens | Séparation par défaut | Communauté par défaut |
| Dissolution | Simple et rapide | Procédure de divorce |
| Droits de succession | Exonération totale si testament | Exonération totale |
Questions fréquentes — Droit de la famille à Nantes
Faut-il obligatoirement un contrat de mariage ?
Non, le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Sans contrat, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, un contrat de mariage peut s’avérer très utile selon votre situation professionnelle ou familiale. Nous vous conseillons gratuitement lors d’un premier rendez-vous.
Le PACS protège-t-il mon partenaire en cas de décès ?
Pas automatiquement. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de droits successoraux. Si vous souhaitez protéger votre partenaire pacsé en cas de décès, il est indispensable de rédiger un testament en sa faveur. Nous vous accompagnons pour mettre en place cette protection.
À partir de quel âge peut-on faire une donation à ses enfants ?
Il n’y a pas d’âge minimum pour recevoir une donation. En revanche, le donateur doit être majeur et sain d’esprit au moment de la donation. L’abattement de 100 000 € par enfant est renouvelable tous les 15 ans — plus tôt vous commencez à donner, plus vous optimisez la transmission de votre patrimoine.
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?
Les émoluments du notaire pour un contrat de mariage sont réglementés par l’État. Comptez en général entre 200 € et 500 € selon la complexité du contrat. C’est un investissement modeste au regard de la protection juridique qu’il offre sur toute la durée du mariage.
Prendre rendez-vous avec notre notaire pour votre succession à Nantes
Nous recevons les familles sur rendez-vous dans notre étude située au 64 Boulevard Meusnier de Querlon, 44000 Nantes. Nous intervenons sur l’ensemble de la Loire-Atlantique et traitons les successions sur tout le territoire national.
N’hésitez pas à nous contacter dès que possible après le décès : plus tôt le dossier est ouvert, plus sereinement nous pouvons gérer les délais légaux ensemble.