Éditeur du site
SELARL Laure Houget & Matthieu Boucard — Notaires associés Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Inscrite auprès de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique
64 boulevard Meusnier de Querlon — Nantes (44000)
Téléphone : 02 59 60 02 13
Email : office@44224.notaires.fr
Site : https://houget-boucard-nantes.44224.notaires.fr/
N° d’identification TVA: FR36979077559
Notaires associés
- Laure Houget, Notaire associée,
- Matthieu Boucard, Notaire associé
Nommés par arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 septembre 2024
Directeur de la publication
Houget Laure, Notaire associée
Email : office@44224.notaires.fr
Hébergement
OVH Cloud 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix (France) Téléphone : 02 59 60 02 13 Site : www.ovhcloud.com
Activité réglementée
L’activité notariale est une profession réglementée par l’État. Elle est notamment régie par :
- L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Le décret du 5 juillet 1973 relatif aux conditions d’accès à la profession et à ses modalités d’exercice
- Les règles déontologiques de la profession édictées par le Conseil Supérieur du Notariat
- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Les notaires sont nommés par le Ministre de la Justice et exercent leurs fonctions sous le contrôle du Procureur de la République et des instances professionnelles compétentes.
Autorité de rattachement
L’Étude est rattachée à la Chambre des notaires de l’Ouest (Chambre interdépartementale — Loire-Atlantique).
Conseil Supérieur du Notariat : www.notaires.fr
Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant ce site internet — textes, photographies, illustrations, logos, arborescences, charte graphique — constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’étude.
Responsabilité
Les informations présentes sur ce site sont diffusées à titre purement indicatif et non contractuel. Elles ne sauraient en aucune manière remplacer un conseil juridique personnalisé dispensé par un professionnel du droit.
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Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées via ce site sont traitées dans le strict cadre du traitement de vos demandes de contact ou de rendez-vous. Ces données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
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Pour exercer vos droits : office@44224.notaires.fr
En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
Assurance et garantie financière
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Tarifs et émoluments
Les émoluments des notaires sont encadrés par la loi et fixés par des textes réglementaires, notamment la loi du 6 août 2015 et les arrêtés tarifaires en vigueur. Pour les actes soumis à tarification, le coût est identique quel que soit le notaire, le client ou la localisation de l’étude — garantissant ainsi transparence et égalité de traitement.
Selon la nature de l’acte, le tarif peut être fixe ou proportionnel aux montants impliqués dans l’opération.
Honoraires libres
En dehors des actes soumis au tarif légal, le notaire peut intervenir en qualité de conseil juridique ou pour la rédaction d’actes spécifiques non réglementés. Dans ces cas, une convention d’honoraires est établie avec le client, permettant de définir librement et en toute transparence le coût de la prestation, préalablement à toute mission.
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.
Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat Médiateur-notariat.notaires.fr :
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris,
afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.