Créer une société, céder un fonds de commerce, signer un bail commercial, organiser la transmission de son entreprise : chaque étape de la vie d’un entrepreneur mérite un accompagnement juridique rigoureux. En tant que notaire en droit des affaires à Nantes, l’Étude Houget & Boucard sécurise vos opérations professionnelles en Loire-Atlantique et vous conseille à chaque moment clé de votre activité.
Pourquoi faire appel à un notaire pour votre entreprise ?
Le notaire d’entreprise est un acteur souvent méconnu mais essentiel de la vie des affaires. Officier public, il confère à vos actes une valeur authentique et une sécurité juridique qu’aucun acte sous seing privé ne peut offrir. Il intervient en complément de votre expert-comptable et de votre avocat, avec une expertise spécifique sur les actes immobiliers professionnels, les transmissions d’entreprise et les pactes d’associés.
Nos interventions en droit des affaires à Nantes
Constitution de sociétés
Vous souhaitez créer votre entreprise ou restructurer votre activité ? Le choix de la forme juridique est une décision structurante qui engage l’avenir de votre projet. Nous vous conseillons sur la structure la plus adaptée à votre situation et rédigeons les statuts de votre société en tenant compte de vos objectifs patrimoniaux, fiscaux et familiaux.
Nous intervenons notamment pour la constitution de :
- SCI (Société Civile Immobilière) : pour la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier
- SAS / SASU : pour les projets entrepreneuriaux avec souplesse de fonctionnement
- SARL / EURL : pour les structures à responsabilité limitée
- Holding familiale : pour optimiser la détention et la transmission d’un groupe de sociétés
Cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui engage la responsabilité du vendeur et de l’acquéreur. Le notaire sécurise cette transaction en vérifiant l’ensemble des éléments juridiques, en rédigeant l’acte de cession et en gérant les formalités obligatoires : publication légale, séquestre du prix, purge des oppositions des créanciers.
Nous accompagnons aussi bien les cédants que les acquéreurs, pour une transaction sécurisée et équilibrée.
Baux commerciaux et baux professionnels
Le bail commercial est un acte fondateur pour tout entrepreneur qui loue un local pour son activité. Mal rédigé, il peut exposer le preneur à des risques majeurs : résiliation anticipée, loyer imprévisible, charges cachées. Nous rédigeons et négocions vos baux commerciaux et professionnels en veillant à la protection de vos intérêts :
- Rédaction du bail commercial (3/6/9 ans)
- Renouvellement de bail et révision du loyer
- Cession de droit au bail
- Bail professionnel pour les professions libérales
- Bail emphytéotique pour les projets long terme
Pactes d’associés
Le pacte d’associés organise les relations entre les associés d’une société et prévient les conflits futurs. Il définit les règles de gouvernance, les conditions d’entrée et de sortie du capital, les droits de préemption et de préférence, et les clauses de protection en cas de désaccord. Un pacte bien rédigé est une assurance pour la pérennité de votre entreprise.
Transmission d’entreprise
Céder ou transmettre son entreprise est une opération qui se prépare plusieurs années à l’avance. Nous intervenons pour :
- Organiser la transmission familiale avec un Pacte Dutreil (réduction de 75 % des droits)
- Rédiger les actes de cession de parts sociales ou d’actions
- Structurer une opération d’apport-cession pour réinvestir le produit de cession
- Accompagner la mise en place d’une holding de reprise
- Conseiller sur le calendrier et la stratégie de transmission optimale
Donations de parts sociales
Transmettre des parts de société à vos enfants de votre vivant permet de réduire significativement les droits de succession futurs, tout en les associant progressivement à la gestion de l’entreprise. Combinée au Pacte Dutreil, la donation de parts sociales est l’un des outils les plus efficaces de la transmission d’entreprise.
Les actes notariés indispensables en droit des affaires
| Opération | Pourquoi le notaire ? |
| Cession de fonds de commerce | Acte authentique obligatoire, séquestre du prix |
| Bail commercial sur immeuble | Sécurisation juridique, opposabilité aux tiers |
| Apport immobilier à une société | Acte authentique obligatoire pour les biens immobiliers |
| Pacte Dutreil | Rédaction et enregistrement de l’engagement collectif |
| Statuts avec apport immobilier | Acte notarié obligatoire |
| Donation de parts sociales | Acte notarié recommandé pour la sécurité juridique |
Questions fréquentes — Droit des affaires à Nantes
Ai-je besoin d’un notaire pour créer ma société ?
Pas obligatoirement pour toutes les formes de sociétés. En revanche, le notaire est indispensable dès qu’un apport immobilier est réalisé à la société, ou lorsque vous souhaitez bénéficier d’une sécurité juridique maximale pour vos statuts et pactes d’associés. Nous vous conseillons sur l’opportunité de notre intervention selon votre projet.
Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?
Le bail commercial est destiné aux activités commerciales, artisanales ou industrielles. Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans avec des droits protecteurs forts pour le locataire. Le bail professionnel est destiné aux professions libérales, conclu pour une durée minimale de 6 ans avec plus de souplesse pour les deux parties. Nous vous conseillons sur le régime adapté à votre activité.
Comment fonctionne le séquestre du prix lors d’une cession de fonds de commerce ?
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente est bloqué (mis sous séquestre) pendant un délai légal de 3 mois pour permettre aux créanciers du vendeur de faire valoir leurs droits. Le notaire assure ce séquestre et libère les fonds au vendeur une fois le délai écoulé et les oppositions éventuelles levées. C’est une protection essentielle pour l’acquéreur.
Puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants sans payer de droits de succession ?
Pas entièrement, mais le Pacte Dutreil permet de réduire de 75 % la base taxable lors de la transmission d’une entreprise à titre gratuit. Combiné aux abattements classiques et à une donation progressive, il est possible de transmettre une entreprise avec une fiscalité très réduite. Nous vous accompagnons pour vérifier votre éligibilité et mettre en place le dispositif.
Prendre rendez-vous avec notre équipe
Vous créez, développez ou transmettez votre entreprise en Loire-Atlantique ? Notre étude est à votre disposition pour un premier rendez-vous de conseil, sans engagement. Nous intervenons au 64 Boulevard Meusnier de Querlon, 44000 Nantes, et sur l’ensemble du territoire national pour vos opérations professionnelles.