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⚖️ Activité réglementée
L’activité notariale est une profession réglementée régie notamment par :
l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
le décret du 5 juillet 1973
les règles déontologiques de la profession
Les notaires sont nommés par le Ministre de la Justice et exercent sous le contrôle des instances professionnelles compétentes.
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L’Étude est rattachée à :
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