Les émoluments des notaires sont encadrés par la loi et fixés par des textes réglementaires, notamment la loi du 6 août 2015 et les arrêtés en vigueur.
Pour les actes soumis à tarification, le coût est identique quel que soit le notaire, le client ou la localisation de l’étude. Cette réglementation garantit transparence et égalité de traitement.
Selon la nature de l’acte, le tarif peut être : fixe ou proportionnel aux montants concernés par l’opération.
Des honoraires libres pour certaines prestations
En dehors des actes réglementés, le notaire peut intervenir en qualité de conseil ou pour la rédaction d’actes spécifiques non soumis au tarif légal.
Dans ces cas, une convention d’honoraires est établie avec le client, permettant de définir librement le coût de la prestation, en toute transparence.
Droit immobilier
Promesse de vente (appartement/maison/terrain à bâtir)
Hors droit sur état (125,00€) et provision sur frais (75,00€)
150€ TTC
Promesse de vente (local commercial ou professionnel)
Hors droit sur état (125,00€) et provision sur frais (125,00€)
300€ TTC
Réquisition d’instrumenter (dossiers simples, sans avant-contrat avec montant inférieurs à 5.000,00€)
Hors provision sur frais (40,00€)
60€ TTC
Réquisition d’instrumenter (dossiers simples, sans avant-contrat avec montant inférieurs à 5.000,00€)
Hors provision sur frais (40,00€)
1200€ TTC
Droit de la famille
Testament olographe (par personne), inscription au FCDDV incluse
80€ TTC
Forfait pour couple avec modèle unique, inscription au FCDDV incluse
140€ TTC
Convention de quasi-usufruit
Hors droit sur état (125,00€)
960€ TTC
Droit des affaires
Constitution d’une SCI
Hors frais du Greffe et de Journal d’Annonces Légales (provision sur devis)
1200€ TTC
Modification de statuts de SCI
Hors frais du Greffe et de Journal d’Annonces Légales (provision sur devis)
600€ TTC
Bail commercial
Montant d’un loyer HT – minimum 960,00€ TTC
Bail dérogatoire
Montant d’un loyer HT – minimum 480,00€ TTC
Cession de fonds de commerce
2,5% du prix HT – minimum 2.400,00€ TTC
